Conditions générales de vente

Préambule :

Les conditions générales de vente de la société francebatterie.com, s'appliquent sur l'ensemble des commandes et ventes réalisées ou à réaliser entre francebatterie.com et une personne morale ou physique.
Ces conditions sont énumérées ci-dessous,
Le client est informé des conditions générales de vente par lien hypertexte situé sur la page de confirmation de la commande et sur le bas du site.
Toute commande effectuée signifie que le client accepte la totalité des conditions générales de vente.
Il est spécifié que ces conditions régissent les ventes par la société Eurl Main de leurs produits sur le site internet www.francebatterie.com. Ce site s'adresse aux particuliers et aux professionnels pour la vente à distance (VAD)


Vous êtes par principe un consommateur.
Par votre commande, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique pour vous engager à respecter les présentes conditions générales de vente.
Nous sommes vigilants à adapter régulièrement le texte des conditions générales de vente.
Cette version est datée du 27/12/2017

1 / Commande :

Toute commande effectuée auprès de la société francebatterie.com par quelque moyen que ce soit entraîne l’acceptation sans aucun recours des Conditions Générales de Vente.
Avant la validation de votre achat, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. Toutes les données enregistrées par francebatterie.com établissent la preuve des transactions passées auprès de la société francebatterie.com par ses clients. Après la lecture et l’acceptation des conditions de vente, aucune clause contraire ne peut être acceptée. Les conditions de vente de francebatterie.com , fournisseur, l'emportent sur celles du client. Les présentes conditions de vente définissent les termes et conditions dans lesquelles toutes personnes physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère commandent et achètent les produits proposés à la vente par francebatterie.com . Le système d'enregistrement automatique est considéré comme valant preuve juridique, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ainsi francebatterie.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. francebatterie.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

2 / Les produits :

Les particularités des produits proposés à la vente sont énumérées sur le site. En accord avec l'article L-111-1 du code de la consommation, les photographies illustrant les produits en vente relèvent du champ contractuel. Tous les textes et images énumérés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle.
L’utilisation ou la reproduction des pages du site francebatterie.com, même partielle est strictement interdite sans l’accord confirmé de francebatterie.com.
Les logos des marques, les modèles de marque ainsi que les textes assimilés aux images sont cités pour faciliter la recherche pour le public et restent la propriété de leurs déposants respectifs.
Les spécifications, mesures, poids, et autres, nommés dans nos catalogues, n’ont qu’une valeur illustrative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toute modification que nous estimerons nécessaire, même après réception d'une commande, sans que les particularités essentielles de cette dernière ne se retrouvent affectées.

3 / Confidentialité :

Les documents de quelconque nature envoyés par francebatterie.com subsistent comme sa propriété.
Les informations personnelles que nous enregistrons vous concernant nous sont indispensables afin de vous faire bénéficier de nos meilleures offres.
Ces informations sont réservées à l’usage purement interne. Conformément à la loi Informatique et libertés du 6/01/1978 ( article 34 ), vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, adressez-vous à :

Eurl Main
575 avenue de la Coueste
13400 Aubagne

4 / Tarifs généraux :

Les tarifs de nos batteries et chargeurs ou tout autres accessoires sont donnés en "Euros" et toutes taxes comprises ( TTC ), les prix peuvent être soumis à des modifications sans préavis en raison des variations constantes du cours des changes et des tarifications de transport. Les prix facturés sont ceux en vigueur le jour de la commande. Le prix de nos batteries et chargeurs sont fixés pour une durée de un mois.
Les prix sont soumis à la TVA française. Conformément à la législation en vigueur, francebatterie.com facture la TVA sur les ventes réalisées dans l’Union Européene. Les clients professionnels désirant une prise en compte de leur numéro de TVA intracommunautaire sont invités à nous contacter.
Toutes les commandes, sont payables en Euros.
francebatterie.com, vous proposera ses meilleurs prix tout au long de l'année et se réserve le droit de modifier ses tarifs à n’importe quel moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de votre commande. Les produits en promotion ainsi que nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.
Les livraisons à destination des pays situés en dehors de l'Union Européenne (notamment les DOM-TOM) peuvent être soumises à des frais de douane ou de TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement à la charge de l’acheteur.

5 / Disponibilité des produits :

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client est informé de cette rupture de stock.
Pour les batteries et chargeurs en promotion, la durée de l'offre est de un mois à compter du début de la remise.
La mise à jour de l’information du stock sur francebatterie.com avec le stock réel des produits dans notre entrepôt est faite automatiquement après chaque commande client. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, il y a lieu de contacter le service client afin de vous communiquer le délai de disponibilité exact de livraison.
Dans ce cadre, des indications complémentaires sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la validation de votre achat. Ces informations ne sont pas contractuelles. Dans l'éventualité d'une rupture de stock du produit après passage de votre commande, nous vous en informerons directement par email. Après validation de votre commande les articles choisis vous sont directement réservés.

6 / Commande

Les commandes peuvent être adressées à francebatterie.com par e-mail, fax ou courrier. Pour plus d’information nous appeler au téléphone pendant les horaires d’ouverture.
Il n’y a pas de montant minimum de commande.
Le client cliquant sur le lien « Valider ma commande » en bas de la page valide sa commande et le détail de celle-ci, et accepte les présente CGV.
La société francebatterie.com confirme alors la commande par e-mail.
Ce dernier détaille tous les éléments de la commande. francebatterie.com envoie également un email lorsque la commande est expédiée.
Les données mémorisées lors de la commande par la société francebatterie.com constituent la preuve de la nature, du contenu et la date de votre achat. Elles sont archivées par la société francebatterie.com. Le client a un droits d’accès à cet archivage en contactant le service client.
Toute annulation de commande client doit obligatoirement être confirmée par écrit. Une annulation sans frais d’une commande faite sur mesure ne peut être envisagée. Dans le cas d’une commande de produits sur mesure ou répondant à un besoin spécifique du client, La demande d’annulation sera formulée par écrit reçu dans nos services en envoie avec accusé de réception, avant que la production de la commande n'ai été lancée ou avant que la commande n'ai été passée auprès de nos fournisseurs.

7 / Suivi de la commande :

francebatterie.com informe ses clients par e-mail de toutes les étapes concernant leur commande, de la confirmation, la préparation et de l’envoi de leurs commandes.

8 / Paiement sécurisé

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de la commande adressée par E-mail de francebatterie.com. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande.
Cinq moyens sont mis à votre disposition pour effectuer votre paiement :

8.1 Carte bancaire :

Le paiement HTTPS par carte bancaire est valable avec la carte bleue, visa et Eurocard-MasterCard.
Lorsque la commande est payée par carte bancaire, vos coordonnées bancaires sont cryptées par un système de sécurisation SSL selon les dernières technologies de cryptage appliquées par notre banque le Crédit Agricole.
Votre commande sera traitée immédiatement, dans la période d’ouverture de la plate-forme logistique.

8.2 Paypal :

Paypal est une plate-forme pour régler votre achat, en France et à l’étranger, PayPal s’engage à vous rembourser le montant total de votre commande en cas de perte ou non réception. Paypal propose un service de médiation pour les utilisateurs du service.

8.3 Virement bancaire :

Le client devra effectuer le virement correspondant au montant total en euros de sa commande sur le compte de la société francebatterie.com, dont les coordonnées bancaires apparaissent sur la facture pro-forma et à l’écran du client à la fin du processus de commande.
La validation définitive de la commande et l’expédition de celle-ci sera traitée immédiatement dès la réception du virement. Les éventuels frais dus au virement sont à la charge du client.
Le client qui effectue un virement doit indiquer le NUMERO DE COMMANDE sur le libellé du Virement
afin d’être bien pris en compte par notre service Comptabilité.

8.4 Chèque de banque :

Pour ce type de paiement la commande ne sera confirmée qu'à réception et encaissement de celui-ci. Un délai supplémentaire est à rajouter en conséquence avant la réception de votre commande. Le client doit imprimer son bon de commande et le joindre à son chèque afin de pouvoir traiter la commande dans les meilleurs délais.
S'il n'a pas la possibilité d'imprimer le bon de commande, le client peut joindre un papier libre sur lequel seront portées toutes les informations indispensables au traitement de sa commande (références, quantités, prix, adresse).
Le compte bancaire du client doit être ouvert dans une banque domiciliée en France métropolitaine ou dans les DOM TOM. Le chèque doit être libellé en Euros et à l'ordre de francebatterie.com.
Les chèques de commande doivent être expédiés à l'adresse suivante :

Eurl Main
575 avenue de la Coueste
13400 Aubagne

8.5 Mandat administratif

Ce type de paiement est réservé uniquement pour les administrations.
C’est un paiement à 30 jours.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.

9 / Conditions de règlement pour les Professionnels VAD :

Le paiement sera fait à la commande avant expédition. Tout retard de paiement ou le report, même partiel d’une seule des échéances, entraîne l’exigibilité de plein droit des sommes restant à payer et la suspension immédiate d’autres livraisons.
Dans ce cas, le client est informé et accepte la possibilité d’annulation sans indemnité et sans pré avis des commandes ou marchés du débiteur défaillant.

9.1 Pénalités de retard :

Toute somme non réglée à l'échéance sera majorée de pénalités calculées au taux annuel de 12%.
En application de l'article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 € devra être versée par tout débiteur payant après l'expiration du délai de paiement.

9.2 Clause pénale :

Conformément à l’article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées seront majorées, en plus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 15% de leur montant. Le client se verra refusé tout droit de rétention ou de dédommagement.
Les factures seront expédiées sous format PDF non signées par e-mail à l'adresse communiquée par le client.

10 / Livraison des commandes :

Le paiement sera fait à la commande avant expédition. Tout retard de paiement ou le report, même partiel d’une seule des échéances, entraîne l’exigibilité de plein droit des sommes restant à payer et la suspension immédiate d’autres livraisons.
Dans ce cas, le client est informé et accepte la possibilité d’annulation sans indemnité et sans pré avis des commandes ou marchés du débiteur défaillant.

10.1 Généralités :

Les frais de livraison en Lettre simple sont gratuits pour la France ( 2 à 5 jours de délais de réception ).
Le client peut choisir une option de frais de livraison :
- Colissimo suivi : délais de 48 h - tarif 3.9 €
- Chronopost : délais de 24 h - réception avant 13 h le lendemain - tarif 12.9 €
- Chronopost Relais : délais de 24 h - réception avant 13 h le lendemain - tarif 7.9 €
Pour les autres destinations, ils sont calculés et dépendent du type d'articles commandés ainsi que du pays de livraison.
Le délai de livraison est de 2 jours ouvrables en moyenne pour toutes destinations en France métropolitaine, sous réserve de disponibilité des produits. Le délai pour l'Europe est de 4 jours ouvrables.

Dès la prise en charge de votre envoi par le transporteur, au départ de notre entrepôt, La livraison est acheminée directement vers le client.
En cas de perte de colis ou de non réception, francebatterie.com demandera une Attestation sur l'honneur de non réception. Une enquete chez le transporteur sera automatiquement declenchée.
Un nouvel envoi sera ensuite fait au client.
Si un produit n'est pas en stock chez nous, le délai moyen est de 7 jours ouvrables.

Si un article a un délai supérieur à 2 semaines, le client est prévenu sur son espace client de cette rupture de stock temporaire. Dans ce cas le client a le choix de maintenir sa commande, de choisir un autre produit ou d’annuler la commande.

Toutes les commandes saisies sur www.francebatterie.com sont traitées est expédiées par notre société francebatterie.com
Les commandes seront livrées à l'adresse que nous aura communiqué le client durant la procédure de commande.

10.2 Problèmes de livraison :

francebatterie.com assume la responsabilité des produits en cas de dégradation seulement si le client aurait effectué au préalable les procédures d’usage auprès du transporteur et aurait informé dans un délai de 3 jours le service client de notre société francebatterie.com

par Email : info at francebatterie.com
ou par téléphone 04 65 43 08 77 - Lundi au Vendredi : 8 h - 12 h et 13 h - 18 h - Gratuit

En accord avec l'article L. 133-3 du code du commerce vous disposez d'un délai de trois jours pour faire connaître un éventuel problème avec le transporteur.
Dans ce genre de situation, francebatterie.com vous conseille de notifier directement sur le bordereau de livraison tous les problèmes constatés dès la réception de votre colis (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ...) et de le transmettre à francebatterie.com dans les 3 jours suivant votre réception.
Passé ce délai ce droit cessera d’être acquis.

10.3 Conformité des produits pendant la période de 30 jours à réception :

Le client dispose de 30 jours à compter de la réception de sa commande pour refuser le produit et demander le remboursement. Dans ce cas, toute commande doit être retournée dans un délai de 14 jours suivant la demande de rétractation.
francebatterie.com s’engage à rembourser ou échanger tout produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande (erreur d’envoi, ...) dès que le client aurait formulé son souhait dans un délai de 14 jours après réception du produit.
Dans le cas d’une erreur de francebatterie.com, merci de vous rapprocher au plus vite du service client par écrit, et faire état de manière détaillée des problèmes rencontrés.
Passé ce délai notre société ne pourra donner suite à votre demande sauf si celle-ci concerne un vice de fabrication constaté.
Les envois en port dû ou contre-remboursement seront refusés.
Tout colis devra être retourné en parfait état et en port payé dans son emballage d'origine.
Le colis est sous la responsabilité du client pendant le retour. Si toutes les conditions sont réunies, nous vous rembourserons les produits dans un délai de 14 jours. Si vous souhaitez un échange de l'article, vous devez nous transmettre un chèque de 4.9 Euros couvrant les frais de port supplémentaires.
Tous les colis devront être expédiés exclusivement à l'adresse suivante :

Eurl Main
575 avenue de la Coueste
13400 Aubagne

accompagnés du NUMERO DE COMMANDE afin de pouvoir vous identifier et traiter votre demande au plus vite.
Les colis sans NUMERO DE COMMANDE seront refusés par notre service client.
Le matériel retourné doit être dans un état rigoureusement neuf, dans son emballage d’origine.
Les frais d’emballage et de retour sont à la charge du client.
Nous conseillons aux clients d'utiliser une Lettre suivi de la Poste ( 6 Euros ) pour leur retour.
Les retours de batterie ou chargeur sont traités par ordre d'arrivée, dans un délai de 15 Jours dès réception des colis par le service client.
Les interventions au titre de la garantie ne pourraient prolonger la durée de celle-ci. La garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou éventuellement à un remboursement du ou des produits.
Pour faire valoir les clauses de garantie ne retirez jamais l'étiquette comportant les caractéristiques techniques de votre chargeur ou batterie.
francebatterie.com ne peut en aucun cas, être considéré par l'acquéreur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables des vices cachés ou autres défauts qu’ils auraient pu entraîner.
Le service client de francebatterie.com ne reprendra en aucun cas des produits ne figurant pas sur son site, tout retour suite à une erreur du client entraînera la reprise de ladite marchandise à 75 % du prix facturé pour frais de remise en stock.

10.4 Retards de livraison :

Le client peut annuler la commande si la livraison est trop longue.
Dans le cas d’un report de livraison, le client est informé par e-mail dans les meilleurs délais.
En cas de retard de réception par rapport à la date initialement prévue par nos services, le client devra nous informer par e mail, afin de permettre à francebatterie.com de procéder à une enquête auprès du transporteur.
Pour les livraisons avec la Poste, l’enquête peut durer jusqu’à 21 jours. Si pendant ce délai le produit est retrouvé, il sera réexpédié chez le destinataire désigné de la commande. En revanche, si votre produit n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, francebatterie.com procédera à une nouvelle expédition de la commande.

11 / Droit de rétractation :

francebatterie.com propose à ses clients 30 Jours pour tester les produits.
Le droit de rétractation d'un client sur une commande sans donner de motif reste possible (se rétracter du contrat de vente) tant que le délai de 30 jours après le jour ou vous-même, ou un tiers autres que le transporteur et désigné par vous, prends phusiqument possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée de toute d’ambiguïté, par voie postale à l’adresse :

Eurl Main
575 avenue de la Coueste
13400 Aubagne

ou par Email à l'adresse info at francebatterie.com

Le consommateur peut utiliser ce formulaire, l'imprimer, le remplir et ensuite nous le renvoyer.
Formulaire de retractation

Vous devrez nous renvoyer à vos frais directement le bien dans son état et son emballage d'origine afin de pouvoir être remboursé avant l’expiration du délai de 30 jours et après vérification du produit.

Effets de la rétractation :
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, francebatterie.com vous remboursera le montant de votre commande, à l’exception des frais de retour, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour de réception par notre service client de votre décision de rétractation relative à votre contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement effectué lors de votre commande.
Les frais d’emballage et de retour sont à la charge du client.
Nous conseillons aux clients d'utiliser une Lettre suivi de la Poste ( 6 Euros ) pour leur retour.
En cas de colis envoyé avec ou sans numéro de suivi, la perte de celui-ci resta sous l’entière responsabilité de l’expéditeur. Il reviendra à l’expéditeur d’effectuer les démarches de remboursement du colis auprès du transporteur concerné. En aucun cas francebatterie.com n’assumera la responsabilité de la perte du colis.

12 / Garanties :

- Garantie commerciale :
francebatterie.com offre à ses clients une garantie commerciale de 6 mois à compter de la date de la facture, en vue du remplacement ou de la réparation des biens. Chaque retour de marchandise nécessite l’obtention d’un numéro de retour accordé par la société francebatterie.com.
Les frais d’emballage et de retour sont à la charge du client.
Nous conseillons aux clients d'utiliser une Lettre suivi de la Poste ( 6 Euros ) pour leur retour.
Le consommateur sera en droit d'obtenir de francebatterie.com la réparation ou le remplacement sans frais du produit défectueux, à moins que le choix demandé ne soit objectivement impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné au regard d'autres modalités, compte tenu de la valeur du produit, de la nature du défaut de conformité et de la possibilité de mettre en œuvre des solutions alternatives sans inconvénient majeur pour le consommateur. Dans le cas où le remplacement du produit est impossible ou constitue un coût manifestement disproportionné ou entraîne un délai déraisonnable ou occasionne des inconvénients majeurs pour le consommateur, ce dernier aura le droit d'obtenir en échange du produit un remboursement total ou partiel.

La société francebatterie.com décline toute responsabilité concernant les éventuels dommages que pourrait engendrer l’utilisation de source d’alimentation non conforme aux spécificités exigées par le fabricant d’origine.
La garantie se limite aux produits vendus par francebatterie.com et ne peux s'étendre aux matériels les utilisants.

Ne sont pas pris en charge dans le cadre de la garantie les causes suivantes :
- Les piles sauf si le dommage est dû à un vice de matière ou de fabrication.
- Tout dommage esthétique
- Tout dommage causé par l’utilisation
- Tout dommage causé par accident, mauvaise utilisation, contact avec un liquide
- Tout dommage causé par le fonctionnement du produit hors des utilisations permises ou prévues décrites dans les fiches techniques des produits
- Un produit ou une pièce qui a été modifié de telle manière à en altérer la fonctionnalité ou les capacités sans l’autorisation écrite francebatterie.com
- Tout numéro de série d'un produit enlevé ou rendu illisible ou en cas de retrait d'une étiquette figurant sur le produit.
- Dans le cas d'un produit ou d'une pièce qui a été modifié de telle manière à en altérer la fonctionnalité ou les capacités, par exemple tentative de modification des contacts batterie ou du connecteur chargeur etc...

- Garantie légale de conformité :
Indépendamment de la garantie commerciale, francebatterie.com reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Rappel des dispositions du code de la consommation en vigueur :

Article L 217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5
Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. et des dispositions du code civil applicables :

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

- Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés :
francebatterie.com est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. La demande de mise en oeuvre de l'une ou l'autre garantie est à adresser à : < préciser le nom et l'adresse à laquelle adresser la demande de mise en œuvre de l'une ou l'autre garantie>.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est réduit à six mois pour les biens d'occasion ;
- peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

13 / Force majeure :

La société francebatterie.com ne peux en aucun cas être tenu responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles lors d’un cas de force majeure pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : catastrophes, grève interne ou externe, retard d'approvisionnement et d'une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l'exécution normale des commandes.

14 / Confidentialités des données :

francebatterie.com s'engage sur la confidentialité des données de ses clients.

15 / Réserve de propriété :

En application de la loi 80.335 du 12 mai 1980 et de la loi 85.98 du 25 janvier 1985, les marchandises vendues par francebatterie.com restent juridiquement sa propriété jusqu’à l’encaissement réel et définitif du prix convenu. Les articles livrés sont considérés comme consignés, jusqu’à cet encaissement.
Pendant cette période la marchandise reste sous la responsabilité de l’acheteur pour tout risque et dommage que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.
En cas de non-respect par le client d’une des échéances de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses autres droits, pourra exiger, par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais du client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Dans ce cas ces produits ne pourront en aucun cas être revendus ou prêtés sans l’accord préalable de francebatterie.com.
Le catalogue des produits vendus par notre société reste la propriété de francebatterie.com. Il est-strictement interdit sous peine de poursuite judiciaire de reproduire même de manière partielle les photos et les tableaux ainsi que les textes se trouvant sur notre site. francebatterie.com peut , sans préavis, apporter des modifications sur certains attributs des articles proposés dans le catalogue. Nous ne sommes pas tenus de fournir les articles dans leurs anciennes versions et la responsabilité de francebatterie.com ne pourrait y être engagée.

16 / Propriété Intellectuelle :

Les logos des marques, les modèles de marque ainsi que les textes assimilés aux marques sont cités pour faciliter la recherche pour le public et restent la propriété de leurs déposants respectifs.
Aucun des documents provenant du site francebatterie.com ne peut être téléchargé, reproduit, copié, posté, ou transmis d'aucune manière que ce soit. Le téléchargement une copie des documents sur un ordinateur reste possible dans le cas où cela reste dans un usage personnel et non commercial. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une entorse au droit de propriété intellectuelle de francebatterie.com.
Toute personne ou entreprise détenteur d'un site Internet qui souhaite mettre en place un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du site de francebatterie.com ou sur quelconque page de notre site doit impérativement demander l'autorisation à notre société francebatterie.com .
Il ne s'agit en aucun cas d'un contrat tacite.
En revanche, il est strictement interdit de créer tout lien hypertexte renvoyant vers le site francebatterie.com et utilisant la technique du «framing transclusion» ou du «in-line linking ou négative SEO» .
La découverte de ce type de lien par notre société francebatterie.com imposerait à l’hebergeur du site ou le responsable à retirer ces derniers sur simple demande de francebatterie.com.

17 Médiation :

Un Service de Médiation peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible avec le lien suivant

Ou par courrier à l'adresse suivante :
Numéro de téléphone : +32 2 299 11 11 (standard téléphonique de la Commission)
Adresse postale :
Direction générale de la justice et des consommateurs
Commission européenne
1049 Bruxelles/Brussel
Belgique

Vous restez libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante :

https://mcpmediation.org/


ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

18 Droit applicable aux Litiges :

Ces Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi Française. La langue des présentes Conditions Générales de Vente est la langue Française. Les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation Française. Dans le cas survenant, il dépendra du client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander. La responsabilité de la société francebatterie.com ne pourrait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré. Le tribunal de commerce de Marseille est le seul compétent en cas de litige avec un client professionnel.
Nos conditions de vente cessent de s’appliquer si, lors d’une commande précédente, le client professionnel a manqué à ses obligations. Un refus de vente sera alors réglementairement favorable à notre société, sauf dans le cas où ce dernier fournisse des garanties approuvées ou un paiement à la commande et dans ce cas, il est entendu qu’aucune remise ne lui sera accordée.

19 La commercialisation des produits et la conformité des offres :

Les produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes de sécurité électrique et électronique applicables en Europe et en France. Ces produits sont certifiés « CE » et donc autorisés à la commercialisation dans l'Union Européenne.
Dans le cas particulier ou un colis ne contiendrait pas une notice papier en langue française, francebatterie.com s'engage à mettre à votre disposition ce complément sous forme papier ou numérique, selon nos possibilités.
Pour tout achat en vue d'exportation, vous devez vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné, que ce soit pour les taxes, déclarations, interdictions, etc…
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Mis à jour le 13/11/2024